Connaître vos droits patrimoniaux à l’étranger

Vous vous interrogez sur vos droits ?

Vous résidez à l’étranger, ou vous avez le projet d’aller vivre une expatriation prochainement.
Cette page, en collaboration avec nos partenaires, spécialistes du droit (patrimoniaux, familiaux, etc.) vous permet d’avoir des informations précises et/ou vous donne les pistes pour vous permettre d’accéder à l’information dont vous avez besoin.

Guide juridique des français de l'étranger

Retrouvez sous format “Calaméo” le guide juridique édité par Les Notaires de France

 

Quelques infos importantes

Faire légaliser un acte à l’étranger
 
Au plan international, la légalisation des actes facilite la preuve de leur authenticité conformément aux règles de droit interne, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
 
Les 25 notariats européens doivent adapter leur pratique des successions internationales. Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité : une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession.
L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
 
En raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé, la question du régime matrimonial est complexe et se pose pendant toute la durée du mariage. Au cours du mariage, les époux peuvent changer de nationalité, de domicile ou acquérir des biens dans différents pays.
Les Notaires de France
 
Retrouvez sur le site des Notaires de France les informations utiles et nécessaires à connaitre lors d’une expatriation.
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